Dernière mise à jour : 31 mai 2026
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LegalSentry est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui propose aux PME françaises :
Le service s'adresse aux professionnels : dirigeants, responsables juridiques, DPO et collaborateurs de PME françaises. L'utilisation de LegalSentry est réservée aux personnes morales ou aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
LegalSentry propose un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi. Aucune carte bancaire n'est requise pendant la période d'essai. À l'issue de l'essai, l'utilisateur peut souscrire un abonnement payant ou cesser d'utiliser le service.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit nous en informer immédiatement à contact@legalsentry.fr.
LegalSentry propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Entreprise) dont les détails sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur.
L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
L'utilisateur s'engage à :
LegalSentry s'engage à :
L'ensemble des éléments du service (logiciels, algorithmes, interface, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de DIGITALYA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les rapports, analyses et documents générés par LegalSentry pour le compte de l'utilisateur sont mis à sa disposition dans le cadre de son abonnement. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif de ces documents pour les besoins de sa conformité.
L'utilisateur conserve la pleine propriété des documents et données qu'il transmet à LegalSentry. DIGITALYA ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
LegalSentry est un outil d'aide à la conformité et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Le service ne se substitue pas à l'avis d'un avocat ou d'un juriste qualifié.
DIGITALYA ne garantit pas :
La responsabilité de DIGITALYA est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. DIGITALYA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).
DIGITALYA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne réseau généralisée, décision gouvernementale).
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
DIGITALYA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification par email ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.